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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
- Dossier législatif - Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité
- Dossier législatif - États-Unis d'Amérique : accord-cadre relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Dossier législatif - Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
- Dossier législatif - Falsification des élections
- Dossier législatif - Echanges électroniques : ratification de l'ordonnance n° 2005-1516
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France
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