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- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers
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- Dossier législatif - Environnement : autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et certificat de projet
- Dossier législatif - EUMETSAT
- Dossier législatif - Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
- Dossier législatif - securite et modernisation des transports
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
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