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Dossier législatif - Base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique
Dossier législatif - Proposition de résolution visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation
Dossier législatif - Services de paiement dans le marché intérieur
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
Dossier législatif - Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie
Dossier législatif - Critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
Dossier législatif - Justice : sanctionner la violation du secret des affaires