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- Dossier législatif - Outre-mer : ratification d'ordonnances sur l'adaptation du droit outre-mer
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- Dossier législatif - Pouvoirs publics : Conseil supérieur de la magistrature
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
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