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- Dossier législatif - Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
- Dossier législatif - Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
- Dossier législatif - Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche : ratification du traité relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
- Dossier législatif - Justice : garde à vue
- Dossier législatif - Déclarations de naissance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
- Dossier législatif - Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
- Dossier législatif - testament international
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