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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'Italie en matière de police et de douane
Dossier législatif - Pouvoirs publics : article 25 de la Constitution (Parlement)
Dossier législatif - Union européenne : protocole sur les réclamations collectives
Dossier législatif - Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
Dossier législatif - desarmement unilateral de la France
Dossier législatif - Evaluation environnementale des projets et information du public
Dossier législatif - Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores
Dossier législatif - Polynésie française : ratification de l'ordonnance n° 2005-10 portant statut des fonctionnaires des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs
Dossier législatif - INDEMNISATION DES CALAMITES AUX DOM-TOM