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- Dossier législatif - Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Dossier législatif - Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants
- Dossier législatif - Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
- Texte adopté n° 276 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)
- Dossier législatif - portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Dossier législatif - La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
- Dossier législatif - Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
- Dossier législatif - Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
- Dossier législatif - Rétablir la liberté d'instruction en famille
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
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