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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
- Dossier législatif - Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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