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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
- Dossier législatif - Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
- Dossier législatif - Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
- Dossier législatif - Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
- Dossier législatif - Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
- Dossier législatif - Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
- Dossier législatif - Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
- Dossier législatif - Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
- Dossier législatif - Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
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