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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
- Dossier législatif - Français de l'étranger : modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962
- Dossier législatif - privilèges de l'Institut d'études de sécurité
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux
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