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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
- Dossier législatif - Economie : pouvoir d'achat
- Dossier législatif - Énergie
- Dossier législatif - Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
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