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- Dossier législatif - Transports : nationalité des équipages de navires
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
- Dossier législatif - convention d'entraide judiciaire France-Australie
- Dossier législatif - salariés ayant cotisé 40 annuités
- Dossier législatif - accord France-Portugal sur les impots sur les successions
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
- Dossier législatif - Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
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