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- Dossier législatif - elus au sein des districts urbains
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF
- Dossier législatif - Société : définition et répression du harcèlement sexuel
- Dossier législatif - Code de la justice pénale des mineurs
- Dossier législatif - Société : qualifier le délit de harcèlement sexuel (2)
- Dossier législatif - Outre-mer : ratification d'ordonnances sur l'adaptation du droit outre-mer
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