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Dossier législatif - Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques
Dossier législatif - accord France-Russie sur les centres culturels
Dossier législatif - plan d'epargne etudes en faveur des etudiants
Dossier législatif - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique
Dossier législatif - Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Dossier législatif - Police et sécurité : placement sous surveillance électronique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Dossier législatif - convention fiscale France-Cote d'Ivoire
Dossier législatif - Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Dossier législatif - Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse