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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice
- Dossier législatif - création d'une Agence nationale de l'eau
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
- Dossier législatif - Polynésie française
- Dossier législatif - Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
- Dossier législatif - Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Dossier législatif - sursis d'incorporation
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