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- Dossier législatif - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Dossier législatif - Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie
- Dossier législatif - Abroger la majoration des droits à construire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
- Dossier législatif - Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
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