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- Question écrite n° 14606 de M. Antoine Villedieu
- Date de dépôt : 21/04/2026
- urbanisme - Autorité compétente pour la délivrance de la notion d'autorisation d'urbanisme - Autorité compétente pour la délivrance de la notion d'autorisation d'urbanisme
- Question écrite n° 14422 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 21/04/2026
- communes - Chute brutale de la DCRTP communale pour les territoires industriels - Chute brutale de la DCRTP communale pour les territoires industriels
- Question écrite n° 14509 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 21/04/2026
- Mutualité sociale agricole - Moyens de la MSA - Moyens de la MSA
- Question écrite n° 14473 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 21/04/2026
- fonction publique de l'État - Inégalité CET agents publics France Travail - Inégalité CET agents publics France Travail
- Question écrite n° 14536 de Mme Julie Delpech
- Date de dépôt : 21/04/2026
- personnes handicapées - Non cumul de la prime d'activité et de la pension d'invalidité - Non cumul de la prime d'activité et de la pension d'invalidité
- Question écrite n° 14591 de Mme Clémence Guetté
- Date de dépôt : 21/04/2026
- services à la personne - Secteur du soin et de l'aide à domicile et hausse des prix du carburant - Secteur du soin et de l'aide à domicile et hausse des prix du carburant
- Question écrite n° 14438 de M. François Jolivet
- Date de dépôt : 21/04/2026
- drogue - Dépistage de stupéfiants en dehors du cadre routier - Dépistage de stupéfiants en dehors du cadre routier
- Question écrite n° 14445 de M. René Lioret
- Date de dépôt : 21/04/2026
- énergie et carburants - Activité menacée des auto-écoles - Activité menacée des auto-écoles
- Question écrite n° 14482 de M. Romain Eskenazi
- Date de dépôt : 21/04/2026
- gens du voyage - Inclusion des gens du voyage et l'anti-tsiganisme dans le PRADO - Inclusion des gens du voyage et l'anti-tsiganisme dans le PRADO
- Question écrite n° 14441 de Mme Véronique Riotton
- Date de dépôt : 21/04/2026
- élevage - Importance des chiens de protection de troupeaux contre la prédation lupine - Importance des chiens de protection de troupeaux contre la prédation lupine
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