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- Dossier législatif - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
- Dossier législatif - accord sur la gestion des stocks de poissons
- Dossier législatif - ACCORD FRANCE-UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Dossier législatif - convention France-Mongolie sur l'entraide judiciaire
- Dossier législatif - Surinam : convention sur les infractions douanières
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