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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
- Dossier législatif - Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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