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Dossier législatif - profession d'avocat
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
Dossier législatif - Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Dossier législatif - France-Andorre : coopération administrative
Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives
Dossier législatif - lois de financement de la sécurité sociale
Dossier législatif - Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Dossier législatif - Collectivités territoriales : réforme des chambres régionales des comptes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque