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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
- Dossier législatif - États-Unis du Mexique : accord sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto
- Dossier législatif - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
- Dossier législatif - Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
- Dossier législatif - Economie : développement de la concurrence
- Dossier législatif - Code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Dossier législatif - Formation des futurs usagers de la route
- Dossier législatif - Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
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