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- Date de dépôt : 14/04/2026
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- Question écrite n° 14326 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 14/04/2026
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- Question écrite n° 14314 de Mme Béatrice Bellay
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- Question écrite n° 14247 de Mme Angélique Ranc
- Date de dépôt : 14/04/2026
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- Question écrite n° 14236 de M. Alain David
- Date de dépôt : 14/04/2026
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- Question écrite n° 14358 de M. Emmanuel Taché
- Date de dépôt : 14/04/2026
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