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N° 2418 - Proposition de résolution de M. Charles de Courson tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics: Date de dépôt : 02/02/2026; Voir le dossier (L'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics)
N° 2413 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées: Date de dépôt : 30/01/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées)
N° 2415 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures: Date de dépôt : 30/01/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures)
N° 2411 - Proposition de résolution de M. Marc Chavent visant à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux: Date de dépôt : 29/01/2026; Voir le dossier (Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux)
N° 2407 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique: Date de dépôt : 29/01/2026; Voir le dossier (Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique)
N° 2397 - Proposition de résolution de M. Hadrien Clouet invitant le Gouvernement de la République française à condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l'immigration et des douanes des États-Unis, à sanctionner ses agents et à prendre des mesures pour faire respecter le droit international: Date de dépôt : 28/01/2026; Voir le dossier (Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l'immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international)
N° 2406 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs: Date de dépôt : 28/01/2026; Voir le dossier (Soins palliatifs et d'accompagnement)
N° 2401 - Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir: Date de dépôt : 28/01/2026; Voir le dossier (Fin de vie)
N° 2371 - Proposition de loi de M. Julien Brugerolles visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent: Date de dépôt : 27/01/2026; Voir le dossier (Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent)
N° 2373 - Proposition de loi de M. Emmanuel Blairy visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé: Date de dépôt : 27/01/2026; Voir le dossier (Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé)

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