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- Dossier législatif - Vente d'alcools lors des compétitions sportives
- Dossier législatif - Energie : interdiction de l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique
- Dossier législatif - Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
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