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- Dossier législatif - Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
- Dossier législatif - interdiction de séjour en France
- Dossier législatif - Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles
- Dossier législatif - formation des instituteurs à Mayotte : ratification d'ordonnance
- Dossier législatif - Politique de la montagne et la ruralité
- Dossier législatif - Proposition de résolution pour un service public accessible à tous
- Dossier législatif - conditions d'éligibilité en Polynésie française
- Dossier législatif - entreprises de pêche maritime
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