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N° 2667 - Proposition de loi de M. Joël Bruneau visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs)
N° 2674 - Proposition de loi de Mme Valérie Létard pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement)
N° 2662 - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté)
N° 2653 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural)
N° 2659 - Proposition de loi de Mme Marie Pochon visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré)
N° 2669 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne)
N° 2672 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt)
N° 2679 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro)
N° 2673 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité)
N° 2647 - Proposition de loi de M. Christophe Plassard visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial)