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N° 2587 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales)
N° 2588 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet nationalisant Fibre Excellence: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Nationaliser Fibre Excellence)
N° 2598 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d'enseignement supérieur)
N° 2601 - Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à garantir l'effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l'enfance: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Garantir l'effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l'enfance)
N° 2595 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier pour une montagne vivante et souveraine: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Pour une montagne vivante et souveraine)
N° 2589 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à créer une circonstance aggravante en cas d'infraction commise en raison des convictions politiques de la victime: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Créer une circonstance aggravante en cas d'infraction commise en raison des convictions politiques de la victime)
N° 2586 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet visant à lutter contre la précarité et garantir la dignité de l'emploi des jeunes: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l'emploi des jeunes)
N° 2599 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires)
N° 2590 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles)
N° 2602 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle)

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