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N° 2610 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux: Date de dépôt : 01/04/2026; Voir le dossier (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux)
N° 2608 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit: Date de dépôt : 31/03/2026; Voir le dossier (Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit)
N° 2604 - Proposition de résolution de Mme Sylvie Bonnet invitant le Gouvernement à préciser que l'augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s'applique pas aux plans épargne retraite: Date de dépôt : 30/03/2026; Voir le dossier (Inviter le Gouvernement à préciser que l'augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s'applique pas aux plans épargne retraite)
N° 2593 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes)
N° 2596 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus)
N° 2594 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l'enfance)
N° 2603 - Proposition de loi de M. Michel Castellani visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d'intérêt collectif: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Favoriser la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d'intérêt collectif)
N° 2591 - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé visant à permettre le blocage temporaire des prix de l'énergie: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Permettre le blocage temporaire des prix de l'énergie)
N° 2600 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers)
N° 2592 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux)

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