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N° 2692 - Proposition de résolution de Mme Sophie-Laurence Roy tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion du service public pénitentiaire: Date de dépôt : 17/04/2026; Voir le dossier (La gestion du service public pénitentiaire)
N° 2690 - Proposition de loi organique de M. Nicolas Tryzna relative aux conditions d'exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire: Date de dépôt : 17/04/2026; Voir le dossier (Les conditions d'exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire)
N° 2684 - Proposition de résolution de M. Jérôme Nury portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien: Date de dépôt : 15/04/2026; Voir le dossier (Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien)
N° 2656 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à permettre au juge d'ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en oeuvre le droit au logement: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Permettre au juge d'ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en oeuvre le droit au logement)
N° 2648 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants)
N° 2649 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants)
N° 2651 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants)
N° 2662 - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté)
N° 2653 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural)
N° 2659 - Proposition de loi de Mme Marie Pochon visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré)

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