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N° 117 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public)
N° 22 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Zones de protection renforcée contre le loup)
N° 148 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial)
N° 26 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes)
N° 76 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale)
N° 160 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Faciliter la transformation des bureaux en logements)
N° 103 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la protection des épargnants)
N° 108 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement")
N° 23 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI)
N° 144 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales)