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- Dossier législatif - modifiant la loi sur l'exercice des mandats locaux
- Dossier législatif - Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
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- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti
- Dossier législatif - Affaires étrangères et coopération : convention avec l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Dossier législatif - genocide du peuple armenien
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