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- Date de dépôt : 21/07/2026
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- Question écrite n° 17079 de M. Philippe Fait
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- Date de dépôt : 21/07/2026
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- Question écrite n° 17089 de Mme Valérie Rossi
- Date de dépôt : 21/07/2026
- économie sociale et solidaire - Suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage pour l'ESS - Suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage pour l'ESS
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