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- Dossier législatif - Economie : ratification d'ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école
- Dossier législatif - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
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