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- Date de dépôt : 14/07/2026
- défense - État du parc d'abris de protection physique des populations - État du parc d'abris de protection physique des populations
- Question écrite n° 16994 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 16956 de M. Aurélien Dutremble
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 17002 de M. Arnaud Simion
- Date de dépôt : 14/07/2026
- professions judiciaires et juridiques - Coût de référence des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Coût de référence des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Question écrite n° 16941 de M. Matthieu Bloch
- Date de dépôt : 14/07/2026
- justice - Réforme de la justice pénale des mineurs - Réforme de la justice pénale des mineurs
- Question écrite n° 17035 de M. Denis Fégné
- Date de dépôt : 14/07/2026
- sécurité routière - Conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière - Conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
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