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- Texte adopté n° 319 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname)
- Dossier législatif - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
- Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Dossier législatif - Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Dossier législatif - Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Dossier législatif - Création d’une déclaration de beau-parentalité
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