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N° 2516 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales)
Amendement n° 2171 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de M. Juvin - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 2170 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de M. Hetzel - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 2174 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et Mme Vidal - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 2176 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et Mme Vidal - Article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 2177 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de Mme Panosyan-Bouvet, M. Neuder et Mme Vidal - Article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 2172 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de M. Juvin - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 885 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan - Article 30 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 2173 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de M. Juvin - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)
Amendement n° 2175 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453: Date de dépôt : 20/02/2026; Amendement de M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et Mme Vidal - Article 6 - Rejeté; Voir le dossier (Fin de vie)