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N° 2350 rapport - Rapport de M. Hervé Saulignac de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.: Date de dépôt : 15/01/2026; Voir le dossier (Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982)
N° 2343 rapport - Rapport de M. Alexis Jolly sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (n°2155).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (L'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France)
N° 2340 rapport - Rapport de Mme Anne-Laure Blin sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux (2229).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux)
N° 2344 rapport - Rapport de M. Éric Pauget sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes . (n°2318): Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes)
N° 2337 rapport - Rapport de Mme Sylvie Bonnet sur la proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026 (2217 rectifié).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026)
N° 2346 rapport - Rapport de Mme Josiane Corneloup sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (2223).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux)
N° 2339 rapport - Rapport de M. Nicolas Tryzna sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (n°140).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève)
N° 2341 rapport - Rapport de Mme Laure Miller sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (2107).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux)
N° 2336 rapport - Rapport de M. Corentin Le Fur sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations (1550).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations)
N° 2342 rapport - Rapport de M. Ian Boucard sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (691).: Date de dépôt : 14/01/2026; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)

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