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Dossier législatif - Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
Dossier législatif - Traités et conventions : protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Dossier législatif - Enseignement artistique: décentralisation des enseignements
Dossier législatif - Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
Dossier législatif - Statut de la magistrature
Dossier législatif - Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen
Dossier législatif - licenciements pour convenance boursière
Dossier législatif - Adaptation du code de la santé publique à Mayotte