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- Dossier législatif - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat
- Dossier législatif - Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
- Dossier législatif - Convention d'extradition avec le Cambodge
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
- Dossier législatif - Transformation de la fonction publique
- Dossier législatif - Culture : équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (2)
- Dossier législatif - transformation des districts urbains
- Dossier législatif - ITER : accord relatif au siège de l'Organisation ITER et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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