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- Dossier législatif - Charte des droits fondamentaux de l'U.E.
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- Dossier législatif - Adhésion de la Slovénie à l'Union européenne (rapport d'information)
- Dossier législatif - Responsabilités des parties prenantes dans l'océanisation du navire "Le Cosette"
- Dossier législatif - PAC transmises du 12/12/1998 au 13/01/1999
- Dossier législatif - Transition énergétique pour la croissance verte
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