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Dossier législatif - convention France-Suisse sur les liaisons à grande vitesse
Dossier législatif - transport aerien militaire de complement
Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Dossier législatif - realisation du grand stade a Saint-Denis
Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
Dossier législatif - Cap-Vert : accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
Dossier législatif - Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
Dossier législatif - Organisation de la réserve militaire et du service de défense
Dossier législatif - Mise en place d'un service de ferroutage : accord avec l'Italie