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- Amendement n° 379 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure - Article 4 - Non renseigné
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- Amendement n° 382 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure - Article 7 - Non renseigné
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- Amendement n° 399 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 415 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 396 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 400 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 405 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 406 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 378 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure - Article 4 - Non renseigné
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- Amendement n° 397 - SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2681
- Date de dépôt : 06/06/2026
- Amendement de Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure - Article PREMIER - Non renseigné
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