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N° 2453 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Fin de vie)
N° 2428 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
N° 2430 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium)
N° 2424 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d'initiative citoyenne délibératif (2081).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Instaurer un référendum d'initiative citoyenne délibératif)
N° 2425 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (1631).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école)
N° 2431 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée)
N° 2429 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias)
N° 2427 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Protéger l'eau potable)
N° 2423 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Pour une génération sans sucre)
N° 2396 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)

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