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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Dossier législatif - Malte : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Dossier législatif - Défense : aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale
Dossier législatif - Société : surendettement et saisie du logement principal
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité