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Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 20/05/2026
  1. Audition de Madame Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité ;
  2. Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi portant abrogation du Code noir (n° 1817) (M. Max Mathiasin, rapporteur);
  3. Sous réserve de sa transmission, nomination d'un rapporteur sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Sénat n° 472, 2025-2026) ;
  4. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (Sénat n° 636 rect. bis, 2024-2025) (M. Philippe Gosselin, rapporteur).
Amendement n° 61 - POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2674
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier - Article PREMIER - Rejeté
Voir le dossier (Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement)
Amendement n° 63 - POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2674
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin - Article PREMIER - Rejeté
Voir le dossier (Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement)
Amendement n° 15 - PORTANT PÉRENNISATION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EXPÉRIMENTAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1674
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National - Article UNIQUE - Rejeté
Voir le dossier (Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental)
Amendement n° 20 - GARANTIR UN REVENU MENSUEL À TOUT NOUVEAU RETRAITÉ DÈS L’ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1725
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché - Article PREMIER - Non renseigné
Voir le dossier (Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite)
Amendement n° 59 - POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2674
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier - Article PREMIER - Rejeté
Voir le dossier (Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement)
Amendement n° 62 - POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2674
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier - Article PREMIER - Rejeté
Voir le dossier (Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement)
Amendement n° 58 - POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2674
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier - Article PREMIER - Rejeté
Voir le dossier (Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement)
Amendement n° 2298 - PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2765
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de Mme Minard - Article 15 - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Amendement n° 60 - POUR LA MOBILISATION DE L’HABITAT EXISTANT EN RÉPONSE À LA CRISE DU LOGEMENT - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2674
Date de dépôt : 20/05/2026
Amendement de Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier - Article PREMIER - Rejeté
Voir le dossier (Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement)