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- Dossier législatif - Élection des conseillers régionaux et des députés européens : nouvelle délibération de l'article 4 de la loi n° 2003-227
- Dossier législatif - competence de la Communaute aux conferences du travail
- Dossier législatif - Investissements extra-communautaires et contrôle des intérêts stratégiques européens
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