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- Dossier législatif - PAC à l'Assemblée nationale du 21 juin au 9 juillet 1997
- Dossier législatif - personnels enseignants du second degré
- Dossier législatif - PAC transmises du 14 janvier au 16 mars 1999
- Dossier législatif - Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette)
- Dossier législatif - Mise en place par l'Europe d'une politique volontariste de protection des frontières
- Dossier législatif - Economie : réassurance et fonds communs de créances (ratification de l'ordonnance n°2008-556)
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