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- Date de dépôt : 21/07/2026
- urbanisme - Clarification du régime des surplombs du domaine public pour l'ITE - Clarification du régime des surplombs du domaine public pour l'ITE
- Question écrite n° 17098 de Mme Lisa Belluco
- Date de dépôt : 21/07/2026
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- Question écrite n° 17075 de M. Emmanuel Duplessy
- Date de dépôt : 21/07/2026
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- Question écrite n° 17182 de M. Emmanuel Duplessy
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- Question écrite n° 17129 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 21/07/2026
- immigration - Explosion des coûts de l'asile en France. - Explosion des coûts de l'asile en France.
- Question écrite n° 17084 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 21/07/2026
- départements - Maintien des crédits dotation de soutien à l'investissement des départements - Maintien des crédits dotation de soutien à l'investissement des départements
- Question écrite n° 17118 de M. Maxime Laisney
- Date de dépôt : 21/07/2026
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- Question écrite n° 17197 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 21/07/2026
- sécurité des biens et des personnes - Pour un plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs - Pour un plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs
- Question écrite n° 17114 de M. Vincent Trébuchet
- Date de dépôt : 21/07/2026
- établissements de santé - Sécurisation du cadre juridique des centres périnataux de proximité - Sécurisation du cadre juridique des centres périnataux de proximité
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