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- Question écrite n° 17986 de Mme Violette Spillebout
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- Question écrite n° 17931 de Mme Sylvie Ferrer
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- Date de dépôt : 08/09/2026
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- Question écrite n° 17972 de M. Nicolas Tryzna
- Date de dépôt : 08/09/2026
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- Question écrite n° 17992 de M. Aurélien Saintoul
- Date de dépôt : 08/09/2026
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