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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
- Question écrite n° 13530 de Mme Christine Loir
- Date de dépôt : 10/03/2026
- sécurité des biens et des personnes - Données médicales piratées : quelles garanties ? - Données médicales piratées : quelles garanties ?
- Question écrite n° 13916 de Mme Edwige Diaz
- Date de dépôt : 31/03/2026
- gendarmerie - Effectifs de gendarmerie et logement du personnel - Effectifs de gendarmerie et logement du personnel
- Question écrite n° 12024 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 23/12/2025
- professions et activités sociales - Reconnaissance du statut de conseiller conjugal et familial - Reconnaissance du statut de conseiller conjugal et familial
- Question écrite n° 14163 de Mme Élise Leboucher
- Date de dépôt : 07/04/2026
- sang et organes humains - Insuffisance des campagnes nationales de sensibilisation pour le don d'organes - Insuffisance des campagnes nationales de sensibilisation pour le don d'organes
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